Conditions Générales d'Utilisation
1. Objet
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) régissent l'accès et l'utilisation du service RGPD Scanner accessible à l'adresse https://rgpdscanner.fr, édité par MONSIEUR ELYSIO MARTINS.
2. Accès au service
L'accès au service est ouvert à toute personne physique ou morale disposant d'une connexion internet. Un scan anonyme gratuit est disponible (1 scan par jour et par adresse IP). Des fonctionnalités avancées nécessitent la création d'un compte et, selon les cas, la souscription d'un abonnement payant.
3. Compte utilisateur
La création d'un compte requiert une adresse email valide. L'utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants. Toute utilisation frauduleuse du compte doit être signalée immédiatement à contact@rgpdscanner.fr.
4. Abonnements et paiements
Les abonnements payants sont proposés en trois formules : Starter (19 €/mois), Pro (49 €/mois) et Agency (99 €/mois). Les prix sont indiqués TTC. Le paiement est traité par Stripe. L'abonnement est renouvelé automatiquement à chaque échéance.
L'utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment depuis son tableau de bord. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours, sans remboursement au prorata.
5. Droit de rétractation
Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux prestations de services pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation. Toutefois, si aucun scan n'a été effectué dans les 14 jours suivant la souscription, l'utilisateur peut exercer son droit de rétractation en contactant contact@rgpdscanner.fr.
6. Utilisation acceptable
Il est interdit d'utiliser le service pour :
- Scanner des sites sans en avoir l'autorisation (sites tiers sans droit)
- Tenter de contourner les limitations de débit
- Automatiser massivement les requêtes sans autorisation écrite de MONSIEUR ELYSIO MARTINS
- Utiliser le service à des fins illégales ou contraires à l'ordre public
7. Limitation de responsabilité
RGPD Scanner fournit des résultats à titre indicatif uniquement. Ces résultats ne constituent pas un avis juridique et ne sauraient engager la responsabilité de MONSIEUR ELYSIO MARTINS en cas de décision prise sur leur base. MONSIEUR ELYSIO MARTINS ne garantit pas l'exhaustivité ni l'exactitude des analyses.
La responsabilité de MONSIEUR ELYSIO MARTINS ne pourra être engagée en cas d'interruption temporaire du service pour maintenance, de force majeure ou de dysfonctionnement lié à des tiers (hébergeur, passerelle de paiement, etc.).
8. Propriété intellectuelle
L'ensemble du service (code source, interfaces, algorithmes de scoring) est la propriété exclusive de MONSIEUR ELYSIO MARTINS. Toute reproduction ou extraction sans autorisation est interdite.
9. Modification des CGU
MONSIEUR ELYSIO MARTINS se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. L'utilisateur sera informé par email 30 jours avant l'entrée en vigueur des nouvelles conditions. L'utilisation continue du service après ce délai vaut acceptation des nouvelles CGU.
10. Résiliation
MONSIEUR ELYSIO MARTINS se réserve le droit de suspendre ou résilier l'accès d'un utilisateur en cas de violation des présentes CGU, sans préavis ni remboursement.
11. Droit applicable et juridiction
Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. À défaut, le tribunal compétent sera celui du siège social de MONSIEUR ELYSIO MARTINS.
12. Contact
Pour toute question relative aux présentes CGU : contact@rgpdscanner.fr